Dernière vérification des critères : juillet 2026
Registre des demandes d'accès et de rectification — Loi 25
Le registre des demandes d'accès Loi 25 trace chaque demande d'une personne concernée : date de réception, délai de 30 jours, réponse et issue. Un manquement documentaire est une plainte CAI facile à éviter.
Vérificateur de conformité
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Entrée 01 — Anatomie — Demandes d'accès
Chaque colonne ci-dessous répond à une exigence de la Loi 25 pour ce registre précis.
| 1. N° d'entrée | 2. Date réception | 3. Demandeur | 4. Type | 5. RP visés | 6. Échéance (30 j) | 7. Date réponse | 8. Décision | 9. Responsable |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 001 | 2026-02-01 | Demande A. | Accès | Dossier client | 2026-03-03 | 2026-02-20 | Accès accordé | RPRP |
- 1. N° d'entrée
Colonne obligatoire du registre demandes d'accès — inscrivez n° d'entrée pour chaque entrée.
- 2. Date réception
Colonne obligatoire du registre demandes d'accès — inscrivez date réception pour chaque entrée.
- 3. Demandeur
Colonne obligatoire du registre demandes d'accès — inscrivez demandeur pour chaque entrée.
- 4. Type
Colonne obligatoire du registre demandes d'accès — inscrivez type pour chaque entrée.
- 5. RP visés
Colonne obligatoire du registre demandes d'accès — inscrivez rp visés pour chaque entrée.
- 6. Échéance (30 j)
Colonne obligatoire du registre demandes d'accès — inscrivez échéance (30 j) pour chaque entrée.
- 7. Date réponse
Colonne obligatoire du registre demandes d'accès — inscrivez date réponse pour chaque entrée.
- 8. Décision
Colonne obligatoire du registre demandes d'accès — inscrivez décision pour chaque entrée.
- 9. Responsable
Colonne obligatoire du registre demandes d'accès — inscrivez responsable pour chaque entrée.
Entrée 02 — Questions fréquentes
Quel est le délai pour répondre à une demande d'accès ?
L'entreprise dispose de 30 jours à compter de la réception de la demande pour répondre. Ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires dans certains cas.
Dois-je enregistrer les demandes refusées ?
Oui. Toute demande reçue doit figurer au registre, qu'elle soit accueillie ou refusée. Le motif de refus doit être documenté.
Une demande verbale doit-elle être consignée ?
Oui. Dès qu'une personne exerce son droit d'accès ou de rectification, l'échange doit être tracé dans le registre.
Conforme360 alerte avant l'expiration du délai de 30 jours et conserve chaque demande avec horodatage.
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