Dernière vérification des critères : juillet 2026
Registre des ÉFVP — Loi 25
Le registre des ÉFVP Loi 25 recense chaque évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : projet visé, risques, mesures d'atténuation et date de révision. Obligatoire pour démontrer votre conformité à la CAI.
Vérificateur de conformité
1/1
Entrée 01 — Anatomie — ÉFVP
Chaque colonne ci-dessous répond à une exigence de la Loi 25 pour ce registre précis.
| 1. N° d'entrée | 2. Projet | 3. Date ÉFVP | 4. Responsable | 5. RP visés | 6. Risques | 7. Mesures | 8. Décision | 9. Révision |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 001 | Outil RH infonuagique | 2025-11-20 | RPRP | Données employés | Communication hors Québec | Clauses contractuelles | Approuvé | 2027-11-20 |
- 1. N° d'entrée
Colonne obligatoire du registre éfvp — inscrivez n° d'entrée pour chaque entrée.
- 2. Projet
Colonne obligatoire du registre éfvp — inscrivez projet pour chaque entrée.
- 3. Date ÉFVP
Colonne obligatoire du registre éfvp — inscrivez date éfvp pour chaque entrée.
- 4. Responsable
Colonne obligatoire du registre éfvp — inscrivez responsable pour chaque entrée.
- 5. RP visés
Colonne obligatoire du registre éfvp — inscrivez rp visés pour chaque entrée.
- 6. Risques
Colonne obligatoire du registre éfvp — inscrivez risques pour chaque entrée.
- 7. Mesures
Colonne obligatoire du registre éfvp — inscrivez mesures pour chaque entrée.
- 8. Décision
Colonne obligatoire du registre éfvp — inscrivez décision pour chaque entrée.
- 9. Révision
Colonne obligatoire du registre éfvp — inscrivez révision pour chaque entrée.
Entrée 02 — Questions fréquentes
OFVP et ÉFVP : est-ce la même chose ?
Oui. On voit parfois l'orthographe « OFVP », mais la forme correcte est ÉFVP — évaluation des facteurs relatifs à la vie privée — prévue à l'art. 3.3 LPRPSP. Le registre des ÉFVP Loi 25 en documente l'existence et le suivi.
Quand une ÉFVP est-elle obligatoire ?
Notamment lors de la communication de renseignements personnels hors Québec, de projets à risque élevé pour la vie privée, ou lorsque la CAI l'exige.
Une ÉFVP doit-elle être mise à jour ?
Oui, lorsque le contexte change de façon significative. Le registre doit refléter la date de la dernière révision.
Conforme360 centralise vos ÉFVP, rappelle les dates de révision et conserve l'historique des décisions.
Créer mes registres conformes dans Conforme360