Dernière vérification des critères : juillet 2026
Registre des communications hors Québec — Loi 25
Le registre des communications hors Québec recense tout envoi de renseignements personnels à l'extérieur de la province — fournisseur infonuagique, sous-traitant étranger, maison mère. La Loi 25 exige une traçabilité reliée à vos ÉFVP.
Vérificateur de conformité
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Entrée 01 — Anatomie — Communications hors Québec
Chaque colonne ci-dessous répond à une exigence de la Loi 25 pour ce registre précis.
| 1. N° d'entrée | 2. Date | 3. Destinataire | 4. Pays | 5. RP communiqués | 6. Finalité | 7. Référence ÉFVP | 8. Mesures | 9. Responsable |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 001 | 2026-01-10 | Fournisseur infonuagique — Ohio | États-Unis | Données clients | Hébergement CRM | ÉFVP-2025-03 | Chiffrement, clauses | RPRP |
- 1. N° d'entrée
Colonne obligatoire du registre hors québec — inscrivez n° d'entrée pour chaque entrée.
- 2. Date
Colonne obligatoire du registre hors québec — inscrivez date pour chaque entrée.
- 3. Destinataire
Colonne obligatoire du registre hors québec — inscrivez destinataire pour chaque entrée.
- 4. Pays
Colonne obligatoire du registre hors québec — inscrivez pays pour chaque entrée.
- 5. RP communiqués
Colonne obligatoire du registre hors québec — inscrivez rp communiqués pour chaque entrée.
- 6. Finalité
Colonne obligatoire du registre hors québec — inscrivez finalité pour chaque entrée.
- 7. Référence ÉFVP
Colonne obligatoire du registre hors québec — inscrivez référence éfvp pour chaque entrée.
- 8. Mesures
Colonne obligatoire du registre hors québec — inscrivez mesures pour chaque entrée.
- 9. Responsable
Colonne obligatoire du registre hors québec — inscrivez responsable pour chaque entrée.
Entrée 02 — Questions fréquentes
Toute communication hors Québec doit-elle figurer au registre ?
Oui, lorsque des renseignements personnels quittent le Québec. Cela inclut les communications vers d'autres provinces canadiennes et à l'étranger.
Quel est le lien avec l'ÉFVP ?
Avant de communiquer des renseignements personnels hors Québec, l'entreprise doit réaliser une ÉFVP. Le registre des communications fait référence à cette analyse.
Un fournisseur SaaS américain est-il concerné ?
Oui, si le fournisseur traite des renseignements personnels pour votre compte. La communication doit être documentée avec le pays de destination et les mesures de protection.
Conforme360 relie automatiquement chaque communication hors Québec à son ÉFVP et conserve l'historique.
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