Registre des incidents de confidentialité — Loi 25

Le registre des incidents de confidentialité Loi 25 est obligatoire pour toute PME québécoise, même sans incident à ce jour. Vérifiez les trois critères que la CAI contrôle : existence du registre, évaluation du risque de préjudice sérieux et conservation de 5 ans.

Vérificateur de conformité

1/3

Tenez-vous un registre des incidents de confidentialité, même sans incident à ce jour ?art. 3.8, LPRPSP

JavaScript désactivé — vérifiez manuellement ces critères :

Tenez-vous un registre des incidents de confidentialité, même sans incident à ce jour ?
Chaque entrée inclut-elle l'évaluation du risque de préjudice sérieux ?
Conservez-vous les entrées au moins 5 ans ?

Créer mes registres conformes dans Conforme360 →

Chaque colonne ci-dessous répond à une exigence de la Loi 25 pour ce registre précis.

1. N° d'entrée	2. Date de l'incident	3. Date de détection	4. Description de l'incident	5. Renseignements personnels visés	6. Nombre de personnes concernées	7. Risque de préjudice sérieux	8. Notification CAI	9. Notification des personnes	10. Mesures prises	11. Mesures récurrence	12. Responsable
001	2026-03-15	2026-03-16	Accès non autorisé — dossier partagé	Nom, courriel	12	Non — accès révoqué	Non applicable	Non applicable	Révocation d'accès	Formation sécurité	RPRP

1. N° d'entrée
Colonne obligatoire du registre incidents — inscrivez n° d'entrée pour chaque entrée.
2. Date de l'incident
Colonne obligatoire du registre incidents — inscrivez date de l'incident pour chaque entrée.
3. Date de détection
Colonne obligatoire du registre incidents — inscrivez date de détection pour chaque entrée.
4. Description de l'incident
Colonne obligatoire du registre incidents — inscrivez description de l'incident pour chaque entrée.
5. Renseignements personnels visés
Colonne obligatoire du registre incidents — inscrivez renseignements personnels visés pour chaque entrée.
6. Nombre de personnes concernées
Colonne obligatoire du registre incidents — inscrivez nombre de personnes concernées pour chaque entrée.
7. Risque de préjudice sérieux
Colonne obligatoire du registre incidents — inscrivez risque de préjudice sérieux pour chaque entrée.
8. Notification CAI
Colonne obligatoire du registre incidents — inscrivez notification cai pour chaque entrée.
9. Notification des personnes
Colonne obligatoire du registre incidents — inscrivez notification des personnes pour chaque entrée.
10. Mesures prises
Colonne obligatoire du registre incidents — inscrivez mesures prises pour chaque entrée.
11. Mesures récurrence
Colonne obligatoire du registre incidents — inscrivez mesures récurrence pour chaque entrée.
12. Responsable
Colonne obligatoire du registre incidents — inscrivez responsable pour chaque entrée.

Créer ce registre dans Conforme360

Dois-je inscrire quelque chose si je n'ai jamais eu d'incident ?

Oui. Le registre des incidents Loi 25 doit exister et peut contenir une entrée confirmant qu'aucun incident n'a été constaté. L'absence de registre est en elle-même un manquement lors d'une vérification de la CAI.

Que doit contenir le registre des incidents Loi 25 ?

Douze colonnes obligatoires : dates de l'incident et de détection, description, renseignements visés, nombre de personnes concernées, évaluation du risque de préjudice sérieux, notifications CAI et personnes, mesures prises et responsable du suivi.

Combien de temps garder les entrées du registre des incidents ?

Au minimum cinq ans après la date de l'incident. Conservez également les preuves associées (courriels, rapports d'enquête, confirmations de notification).

Conforme360 tient votre registre des incidents automatiquement, avec alertes de délai CAI et historique probant.

Créer mes registres conformes dans Conforme360